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Le 04 janvier 2009
Obligation de communication au contribuable des documents utilisés pour conforter la réponse à ses observations
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. M a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1994 à 1996, à la suite duquel l'administration fiscale a estimé qu'il devait, au titre de ces années, être imposé en France et lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu en précisant qu'elle entendait appliquer les pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du Code général des impôts.
M. M a contesté en vain les suppléments d'impôt et pénalités découlant de ces redressements devant l'Administration, avant de saisir du litige le Tribunal administratif d'Orléans qui, par jugement en date du 16 décembre 2003, a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses.
Toutefois, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour administrative d'appel de Nantes a remis ces impositions à la charge de M. M, par un arrêt en date du 13 novembre 2006 contre lequel ce dernier se pourvoit en cassation.
Considérant qu'il incombe à l'Administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent; que, dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'Administration pour établir les impositions et notamment sur ceux dont elle s'est prévalue au cours de la procédure de redressement, y compris dans la réponse aux observations du contribuable; que, par suite, en jugeant que des documents dont le vérificateur n'avait fait état que pour confirmer, dans cette réponse, une prise de position reposant sur d'autres éléments ne pouvaient être regardés, pour l'application de la garantie qui vient d'être rappelée, comme ayant fondé les redressements litigieux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit; que M. M est fondé, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. M a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1994 à 1996, à la suite duquel l'administration fiscale a estimé qu'il devait, au titre de ces années, être imposé en France et lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu en précisant qu'elle entendait appliquer les pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du Code général des impôts.
M. M a contesté en vain les suppléments d'impôt et pénalités découlant de ces redressements devant l'Administration, avant de saisir du litige le Tribunal administratif d'Orléans qui, par jugement en date du 16 décembre 2003, a prononcé la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses.
Toutefois, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour administrative d'appel de Nantes a remis ces impositions à la charge de M. M, par un arrêt en date du 13 novembre 2006 contre lequel ce dernier se pourvoit en cassation.
Considérant qu'il incombe à l'Administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent; que, dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'Administration pour établir les impositions et notamment sur ceux dont elle s'est prévalue au cours de la procédure de redressement, y compris dans la réponse aux observations du contribuable; que, par suite, en jugeant que des documents dont le vérificateur n'avait fait état que pour confirmer, dans cette réponse, une prise de position reposant sur d'autres éléments ne pouvaient être regardés, pour l'application de la garantie qui vient d'être rappelée, comme ayant fondé les redressements litigieux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit; que M. M est fondé, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué
Référence:
Référence:
- Conseil d'État statuant au contentieux, 8e et 3e sous-sect., 7 novembre 2008 (req. n° 300.662)