L'acheteur responsable du non-achèvement des travaux de voirie du #lotissement

Selon acte notarié des 24 et 26 novembre 2014, la société LOIRE INVESTISSEMENT a vendu à la société SORIA PROMOTION des terrains à bâtir sis à [...], qui constituaient les lots 3, 4, 7, 8, 10, 11, 19 et 20 du lotissement «TROCADERO 1 ».

Aux termes de cet acte, la venderesse s'engageait à terminer tous les travaux relatifs au lotissement TROCADERO 1 au plus tard le 30 mai 2015 ou, à défaut, à verser à sa cocontractante une indemnité de 100 euro par jour de retard et par lot.

Après avoir fait constater par huissier de justice les 29 mai 2015 et 29 janvier 2016 que les travaux n'étaient pas terminés, SORIA PROMOTION a assigné LOIRE INVESTISSEMENTS le 20 mai 2016 devant le Tribunal de commerce d'Orléans en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 242'000 euro (100 euro x 10 lots x 242 jours ).

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à payer à SORIA PROMOTION la somme de 12'100 euro au titre de cette clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2016, outre une indemnité de procédure de 1'500 euro ainsi qu'à supporter les dépens.

LOIRE INVESTISSEMENTS a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 6 mars 2018.

C'est en vain que la société acquéreur demande l'application de la clause pénale puisque le retard lui est imputable. En effet, il ressort des pièces produites, notamment du constat d'huissier, que si la voirie et les trottoirs, dont la réalisation incombait au vendeur, ne sont pas achevés, il était impossible de procéder aux travaux en raison des multiples engins et camions appartenant aux entreprises diligentées par l'acheteur pour édifier les bâtiments, ainsi que des non moins nombreux dépôts de matériel (palettes de tuiles, de parpaings, bétonnière, tas de plaques murales et de menuiseries) entassés sur l'emplacement des trottoirs ou de la voirie par ces entreprises. L'acheteur n'a pas répondu à la demande du vendeur de désencombrer les lieux afin de permettre l'achèvement des travaux.