En l'espèce, les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des parcelles indivises non encore attribuées sont contestées. Plus précisément, deux...
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Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2022
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2022
Madame ex-épouse est redevable d'une indemnité d'occupation, peu importe qu'elle n'ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux et ne l'ait...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2022
Il n'est donc pas démontré que la construction de l'abri de jardin litigieux cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2022
La servitude de passage ne peut, en raison de son caractère discontinu, s'établir que par titre et la possession même immémoriale ne suffit pas
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2022
En raison de la non-conformité du réseau d'assainissement, le syndicat de traitement des eaux a émis un avis défavorable à la demande de certificat d'...
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2022
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès...