Il n'est donc pas démontré que la construction de l'abri de jardin litigieux cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
En l'espèce, les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des parcelles indivises non encore attribuées sont contestées. Plus précisément, deux...
Madame ex-épouse est redevable d'une indemnité d'occupation, peu importe qu'elle n'ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux et ne l'ait...
En raison de la non-conformité du réseau d'assainissement, le syndicat de traitement des eaux a émis un avis défavorable à la demande de certificat d'...
La servitude de passage ne peut, en raison de son caractère discontinu, s'établir que par titre et la possession même immémoriale ne suffit pas
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès...