La récompense est due à la communauté pas au conjoint

Un jugement a prononcé le divorce de M. Z et de Mme X, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'art. 1015 du Code de procédure civile:

Pour condamner madame à payer à monsieur une certaine somme à titre de récompense, l'arrêt d'appel retient que le rachat par celle-ci de la part indivise de son frère a été effectué au moyen de fonds déposés sur un compte joint, dont elle n'établit pas la qualification de propres, de sorte qu'ils doivent être considérés comme communs et ouvrent droit à une récompense qui est égale au profit subsistant représentant la moitié de la valeur actuelle selon le calcul non contesté de l'expert.

En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du Code civil.