La qualité de gérant de société ne peut suffire à conférer la qualité de caution avertie

La SARL APZ Franck B. a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la SA Banque CIC Est le 22 juin 2010 et M. Christophe H, son gérant, s'est engagé le 22 juin 2011 en qualité de caution solidaire à garantir la banque au titre du solde de ce compte à hauteur de 24'000 euro et pour une durée de 60 mois.

Par jugement en date du 9 mai 2012, le Tribunal de commerce de Besançon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL APZ Franck B. et la banque a déclaré sa créance le 4 juin 2012 pour la somme de 23'708,89 euro.

Suite à la résolution du plan de redressement et la liquidation de la société par jugement du 22 juillet 2015, la banque, après avoir vainement mis en demeure M. H le 29 juillet 2015 d'honorer son engagement de caution, a fait assigner celui-ci par exploit d'huissier délivré le 10 février 2017, devant le Tribunal de commerce de Vesoul aux fins de recouvrer sa créance.

Le litige a été porté devant la cour d'appel.

N'apparaît pas manifestement disproportionné aux biens et revenus du gérant le cautionnement de 24'000 euro garantissant les engagements bancaires de la société. La caution avait en l'espèce déclaré être marié et avoir la charge de deux enfants, disposer d'un revenu annuel de 30'000 euro et être propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 300'000 euro grevée d'une hypothèque et donnant lieu à une mensualité de remboursement d'un prêt d'un montant de 1'150 euro. En tenant compte du remboursement du prêt consenti par la banque à hauteur de 160 euro mensuels et du prêt immobilier souscrit 6 ans avant l'engagement litigieux, pour un montant de 220'000 euro, l'engagement de caution n'était donc pas manifestement disproportionné.

Si la qualité de gérant de société ne peut suffire à conférer la qualité de caution avertie, l'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine. La débitrice principale présentait une augmentation de 30 % de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente, lors de l'engagement litigieux, de sorte que le cautionnement du gérant à hauteur de 24'000 euro sur 60 mois ne portait manifestement pas en germe un risque d'endettement excessif. La banque ne peut donc se voir reprocher un manquement au devoir de mise en garde de la caution.