Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indique
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 novembre 2003
Suivant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indique
Archives
28 novembre 2003
Question. Un jugement a annulé le mandat du syndic de notre copropriété, que faire maintenant?
Archives
27 novembre 2003
Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?
Archives
27 novembre 2003
Le deuxième alinéa de l'article 1130 du Code civil frappe de nullité absolue tout pacte sur succession future.
Archives
26 novembre 2003
€€http://www.afif.asso.fr/€Association Française d'Information funéraire€€ Pour aider, informer sur les démarches a
Archives
26 novembre 2003
Réponse. Le propriétaire de lieux loués ne peut y pénétrer sans avoir l'accord du locataire.