Un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments a fait l’objet d’une donation-partage. L’acte de donation-partage prévoit que la parcelle desservant les bâtiments partagés restera indivise « à perpétuelle demeure, à titre d’accessoire indispensable à l’usage commun des locaux ». Les six lots issus du partage sont ultérieurement divisés pour créer des locaux à usage d’habitation. Ces derniers sont ensuite vendus, sans qu’il soit fait mention dans les actes de vente du droit indivis perpétuel sur la parcelle. Les acheteurs des locaux d’habitation en revendiquent néanmoins la propriété indivise.
La cour d’appel fait droit à leur demande. Les juges retiennent que la parcelle litigieuse, servant à la desserte commune des locaux issus du partage, constitue un accessoire indispensable à ceux-ci; elle doit donc demeurer attachée à ces locaux au titre d’une indivision perpétuelle et forcée. Par suite, toute cession de locaux intervenue après l’acte de partage emporte cession d’un droit indivis sur cette parcelle, peu important que les actes de vente n’en aient pas fait mention.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.671, rejet