L'article 46 du Nouveau Code des Marchés publics stipule que le candidat à lattribution dun marché public ne peut être retenu que sous réserve qu'il pro
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 mars 2003
L'article 46 du Nouveau Code des Marchés publics stipule que le candidat à lattribution dun marché public ne peut être retenu que sous réserve qu'il pro
Archives
01 mars 2003
Le bail notarié est un contrat rédigé et reçu par un officier public/ministériel. Ses avantages sont nombreux. Les voici résumés.
Archives
27 février 2003
Dans le régime de la communauté universelle tous vos biens présents et à venir, y compris ceux vous provenant de vos familles respectives, par voie de suc
Archives
27 février 2003
Comme son nom lindique ce régime exclut toute idée de communauté et instaure une séparation entre les patrimoines des époux.
Archives
26 février 2003
L'indice national bâtiment " tous corps d'état" généralement dénommé BT 01, est destiné à calculer la révision des prix des marchés de construction et de
Archives
24 février 2003
Parmi les mesures annoncées en faveur des particuliers dans la loi de finances pour 2003 on relève le doublement de labattement en faveur des donations a