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Le 07 avril 2008
Une commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain (DPU) lors d'un projet de transaction sur un immeuble entre deux sociétés civiles immobilières (SCI). Sa décision a été notifiée au notaire chargé de la transaction, la commune ayant relevé que les deux SCI disposaient du même gérant et que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) précisait que la décision de préemption devait être notifiée à Maître B, mandataire de la SCI qui vendait le bien. Le Conseil d'Etat dit et juge que le notaire chargé de la transaction ne pouvait pas être regardé comme mandataire de l'acquéreur évincé. Il n'est en effet pas possible de déduire légalement du dossier que Maître B, signataire de la DIA, était le mandataire commun du vendeur et de l'acquéreur évincé, lesquels constituent deux personnes morales distinctes. Dans ces conditions, la notification de la décision de préemption devait être faite expressément auprès de l'acquéreur évincé. En l'absence de cette formalité, le délai de recours contentieux n'a pu commencer à courir à son égard. Le mandat ne se présume pas en cette matière et doit être formel pour être valable.Référence: - Conseil d'Etat, sect. du Contentieux, 14 novembre 2007 (req. n° 305.620)