Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution sauf...
La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée.
La date de la...
Il n'est pas soutenu que la situation patrimoniale de lacaution s'était améliorée à la date de souscription du second contrat de cautionnement
Les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine...
La responsabilité civile d'un notaire ne peut être engagée que si la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain...
La mise à disposition des biens loués au profit d'une société n'est pas subordonnée à l'autorisation du propriétaire. Il convient cependant que celui-ci...