Le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
Sanction pécuniaire après la vente d'un bien vendu sans avoir fait l'objet d'un permis de construire
02 avril 2021
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Le trouble anormal de voisinage est bien caractérisé, puisque les dégâts des eaux survenus dans l’appartement voisin ont dégradé les embellissements de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2021
Il ne peut être reproché au vendeur une réticence dolosive et un manquement à l’obligation pré-contractuelle d'information
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2021
L'action en bornage prévue à l'article 654 du Code civil, a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de propriétés contiguës et d'assurer...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2021
Une cour d'appel fait un point très précis des différentes prescriptions