La loi Croissance ou loi Macron avait prévu la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le dispositif de libre installation des notaires et autres professsions réglementées du droit (loi 2015-990 du 6 août 2015).
Interrogé par un député sur l'état d’avancée du rapport, le ministère de la justice a précisé que la nécessité de maintenir ou d'aménager les spécificités locales serait étudiée et que les chefs de cour concernés (Colmar, Metz), la commission du droit local d'Alsace-Moselle, les instances représentatives du notariat au niveau local et national et les syndicats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, seront sollicités pour avis.
Le gouvernement devrait remettre au Parlement le rapport au cours du premier semestre 2019. On y est.
- Réponse ministérielle Waserman ; J.O. A.N., 18 décembre 2018, n° 9634