A la suite de la renonciation à une succession de l'unique héritier, un notaire a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de cette succession.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
01 juillet 2005
A la suite de la renonciation à une succession de l'unique héritier, un notaire a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de cette succession.
Archives
01 juillet 2005
Question. Nous avons acquis il y a un an un terrain enclavé qui est accessible par un passage vieux de plus de trente ans, l'ancien propriétaire n
Archives
01 juillet 2005
Question. J'ai agrandi ma maison avec un prêt, puis-je revendre cette partie à mon fils à prix coûtant car il est le seul héritier.
Archives
30 juin 2005
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail.
Archives
30 juin 2005
Une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat en date du 13 février 2003, faisant suite à plusieurs décisions considérées comme faisant jurisprudence, e
Archives
29 juin 2005
Un conservateur des hypothèques avait refusé le dépôt d'un jugement prorogeant les effets d'un commandement de saisie immobilière, au motif que ce titre c