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Le 19 septembre 2008
L'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité
Un M. a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien; le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an; il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave.
Il s'est vu répondre que la clause de non-concurrence était devenue sans objet du fait de la liquidation judiciaire de son ancien employeur qui avait cessé toute activité.
En effet, ppur rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a retenu qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant {ipso facto} le salarié de son obligation.
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité.
Elle infirme l'arrêt.
Un M. a été engagé en qualité de directeur de restauration le 1er mai 2003 par la société l'Italien; le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant une durée d'un an; il a été licencié le 25 juillet 2003 pour faute grave.
Il s'est vu répondre que la clause de non-concurrence était devenue sans objet du fait de la liquidation judiciaire de son ancien employeur qui avait cessé toute activité.
En effet, ppur rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a retenu qu'elle est devenue sans objet en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a cessé toute activité, déliant {ipso facto} le salarié de son obligation.
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité.
Elle infirme l'arrêt.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 9 juillet 2008 (pourvoi n° 07-41.970 FD)