Il a financé le logement familial mais a-t-il contribué aux charges du mariage ?

Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens.

Pour dire que M. Y détient une créance contre Mme X, l'arrêt d'appel retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction du logement familial, sur un terrain indivis, par deux apports en capital provenant de la vente d'un immeuble personnel, lesquels ont excédé sa contribution aux charges du mariage puisqu'il est justifié qu'il a perçu des salaires de plus de 90'000 euro. en 2003 et en 2004.

En se déterminant ainsi, sans constater, comme elle y était invitée, que M. Y avait, outre le financement de la construction litigieuse, contribué aux charges du mariage, en proportion de ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art. 214 et 1537 du Code civil.

La cassation est prononcée mais seulement en ce qu'il dit que M. Y détient une créance à l'encontre de Mme X fixée par le notaire à 353'371 euro, pour une première tranche de travaux entre 2003 et 2004, et de 50'060,41 euro pour une seconde tranche, entre 2003 et 2007, et dont le montant sera déterminé selon l'évaluation retenue du domicile conjugal (terrain et maison), au jour le plus proche du partage et selon la règle du profit subsistant. Le litige est renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles, autrement composée.