Le requérant est donc fondé à solliciter une servitude légale de passage de canalisations, le raccordement aux réseaux publics relevant en effet de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2022
Le propriétaire voisin a posé une clôture en façade de son immeuble afin de sécuriser le chantier de reconstruction de son immeuble incendié.
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Si le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués, la nature du bien immobilier en cause...