Une société holding animatrice, qui détient à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour activité principale la gestion de...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
21 octobre 2022
L'exploitant agricole échoue d'une manière générale à convaincre la cour que le stationnement quotidien d'une partie importante de son cheptel bovin de 250...
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2022
Lorsque les deniers propres ont été versés sur un compte-joint, ce versement vaut « encaissement » par la communauté, lequel encaissement par la communauté...
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2022
Invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, l'acquéreure a assigné la venderesse en annulation de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2022
La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.