Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2021
Au moment de l'engagement de caution en mars 2014, celui-ci n'était pas disproportionné, et c'est à juste titre que le tribunal a débouté Thierry D. de sa...
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2021
Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2021
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
Droit International Privé
01 octobre 2021
Une copie certifiée d'un certificat successoral européen (CSE) est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses...
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2021
C'est en raison de la carence de la venderesse que la condition suspensive n'a pas été réalisée et aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur qui...