Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
Filter par thématique
				Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
							Archives
  24 avril 2006
  Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
Archives
  24 avril 2006
  TVA sur les factures de restaurant.
Archives
  24 avril 2006
  Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
Archives
  23 avril 2006
  La Cour de cassation juge que l'article 377, alinéa 1er, du Code civil, ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en...
Archives
  23 avril 2006
  Lorsque l'autorité administrative (service instructeur du permis de construire), en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet
Archives
  22 avril 2006
  Les dons manuels font partie du règlement global des effets du divorce et ne peuvent plus faire lobjet dune révocation ultérieure, sauf clause...