Question. Mon beau-père est décédé en octobre dernier. Il s'est marié avec ma mère en 1987 sous le régime de la communauté universelle.
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28 avril 2006
Question. Mon beau-père est décédé en octobre dernier. Il s'est marié avec ma mère en 1987 sous le régime de la communauté universelle.
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28 avril 2006
Question. Quel est le délai légal de congé pour vente lorsqu'il s'agit un bail meublé.
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27 avril 2006
Question. Je ne suis ni mariée, ni pacsée, ne concubine pas et je n'ai pas d'enfants.
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27 avril 2006
Question. Nous voulons vendre notre maison à Seignosse. Je travaille à Paris et y suis locataire.
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27 avril 2006
Un notaire (SCP) a reçu un acte aux termes duquel il a été vendu des lots dépendant d'un immeuble en copropriété pour une superficie annoncée de 104,70 m²
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26 avril 2006
Il a été jugé en première instance que la donation de 10 parts sociales d'une SCI, faite par un père à son fils, était contraire aux statuts et inopposabl