Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2021
Si la convention adressée par l'avocat à son client n'a pas été signée par ce dernier, il est justifié que celui-ci a versé la provision de 300 EUR
Familia - Droit de la Famille
16 juin 2021
Les héritiers n'étant pas parvenus à un accord global et la cour ne pouvant procéder à une attribution, les parties ne peuvent qu'être renvoyées devant le...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2021
Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse...
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2021
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2021
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur...