FAQ: Vente de la maison sans le concours de l'usufruitière?

Question. Ma grand-mère a été placée en maison de retraite du fait de la maladie d'Alzheimer. Elle est usufruitière de sa maison, suite à une donation entre époux. Mon père en est le nu-propriétaire. Comment peut-on vendre la maison? Du fait de la maldie de ma grand-mère (sachant qu'elle n'est pas sous tutelle). A-t-on besoin de son consentement? Réponse. Votre père seul ne peut vendre que la nue-propriété de la maison. Pour vendre la pleine propriété, le concours de l'usufruitière est requis. Il s'impose donc, pour arriver à la vente, d'organiser la tutelle de votre grand-mère puis de requérir du juge des tutelles l'autorisation de vendre.