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Le 06 février 2009
La renonciation à un mandat de vente avant le délai légal des sept jours ou sa non reconduction au bout des trois mois doit-elle être signée par les deux époux propriétaires (signataires du mandat) ou la signature d'un seul des deux suffit-elle ?
{{Question.}} La renonciation à un mandat de vente avant le délai légal des sept jours ou sa non reconduction au bout des trois mois doit-elle être signée par les deux époux propriétaires (signataires du mandat) ou la signature d'un seul des deux suffit-elle ?
{{Réponse.}} L'article 220 du Code civil sur la solidarité entre époux ne semble pas permettre à un époux de passer seul les acte et opération que vous visez.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les articles 1421 et 1432 du Code civil, en revanche, devraient permettre à un époux d'agir seul.
Mais, en toute hypothèse, on ne peut que conseiller aux époux de signer tous les deux tant la renonciation au mandat que le refus de renouvellement.
A noter, dans un registre proche, cette décision de la Cour d'appel de Douai (1re Chambre, 1re ch. 1, 10 octobre 2005, n° RG 03 /07488):
Les acquéreurs sont mal fondés à invoquer un défaut de respect de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la faculté de rétractation figurait clairement à l'acte de vente, que la loi n'exige pas que cette faculté soit rappelée dans la lettre de notification de l'acte et que la remise en mains propres présente des garanties équivalentes à l'envoi d'une lettre recommandée. Le seul fait qu'un seul des époux ait signé la reconnaissance de remise en mains propres est sans incidence dès lors qu'en employant la première personne du pluriel il a manifesté son intention de s'engager pour le compte de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
{{Question.}} La renonciation à un mandat de vente avant le délai légal des sept jours ou sa non reconduction au bout des trois mois doit-elle être signée par les deux époux propriétaires (signataires du mandat) ou la signature d'un seul des deux suffit-elle ?
{{Réponse.}} L'article 220 du Code civil sur la solidarité entre époux ne semble pas permettre à un époux de passer seul les acte et opération que vous visez.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens, les articles 1421 et 1432 du Code civil, en revanche, devraient permettre à un époux d'agir seul.
Mais, en toute hypothèse, on ne peut que conseiller aux époux de signer tous les deux tant la renonciation au mandat que le refus de renouvellement.
A noter, dans un registre proche, cette décision de la Cour d'appel de Douai (1re Chambre, 1re ch. 1, 10 octobre 2005, n° RG 03 /07488):
Les acquéreurs sont mal fondés à invoquer un défaut de respect de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la faculté de rétractation figurait clairement à l'acte de vente, que la loi n'exige pas que cette faculté soit rappelée dans la lettre de notification de l'acte et que la remise en mains propres présente des garanties équivalentes à l'envoi d'une lettre recommandée. Le seul fait qu'un seul des époux ait signé la reconnaissance de remise en mains propres est sans incidence dès lors qu'en employant la première personne du pluriel il a manifesté son intention de s'engager pour le compte de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.