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Le 13 décembre 2007
Question. Agée de 86 ans et ayant vendu en viager occupé mon logement, puis-je obtenir une rente complémentaire si je libère mon appartement pour entrer en maison de retraite?
Réponse. Vous vous étiez certainement réservé l'usufruit du logement vendu (ou un droit d'usage et d'habitation). La renonciation de votre part à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation peut se négocier avec l'acquéreur contre le versement d'un complément de rente, mais l'accord final doit recueillir le consentement des deux parties. Vous ne pouvez, à défaut d'un tel accord, obliger l'acquéreur à payer un complément de rente.
Réponse. Vous vous étiez certainement réservé l'usufruit du logement vendu (ou un droit d'usage et d'habitation). La renonciation de votre part à l'usufruit ou au droit d'usage et d'habitation peut se négocier avec l'acquéreur contre le versement d'un complément de rente, mais l'accord final doit recueillir le consentement des deux parties. Vous ne pouvez, à défaut d'un tel accord, obliger l'acquéreur à payer un complément de rente.