Partager cette actualité
Le 17 avril 2008
Question. Ma mère est décédée en 1997 et je viens d'avoir connaissance de libéralités dépassant largement la quotité disponible. Pour une demande de retranchement quel est le délai de prescription 30 ans ou moins. Réponse. L'expression exacte n'est pas "demande de retranchement" mais "action en réduction". Il s'agit en effet de demander la réduction des donations hors part et autres legs à la quotité disponible. Pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2006 (date du décès), c'est la prescription trentenaire qui s'applique.