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Le 18 octobre 2006
Question. J'ai deux enfants. Mon fils travaille avec moi. Je voudrais lui transmettre la PME artisanale que j'ai créée, même si il reçoit plus que sa soeur. Est-ce possible Comment puis-je procéder ? Réponse.. Vous pouvez avantager votre fils dans une donation partage. Il faut toutefois que votre fille reçoive au moins le montant de sa réserve soit le tiers de votre patrimoine. Si vous disposez d'autres biens vous pouvez attribuer à votre fils préférentiellement l'entreprise et à votre fille d'autres biens. Une donation inégalitaire est possible, mais généralement peu souhaitable puisqu'elle rompt l'égalité naturelle entre les héritiers.