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Le 05 juin 2007
Question. J'ai un PC de hangar agricole, je veux l'aménager sans changer de volume, pour y habiter. PC ou simple déclaration? Réponse. Les indications que nous vous donnons ne sont valables que jusqu'au 30 septembre 2007, la réforme du droit de l'urbanisme qui entre en vigueur le 1er octobre 2007 modifiant les règles des autorisations d'occuper le sol. Dès lors qu'il y a changement de destination des constructions existantes s'accompagnant de travaux, c'est le régime du permis de construire qui s'applique, quels que soient les travaux, sauf travaux de faible importance. Des travaux de réaménagement intérieur sont considérés comme des travaux nécessitant un permis de construire s'ils ont pour objet de donner une destination d'habitation à une construction qui était à usage agricole. Le réaménagement envisagé doit respecter les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) en matière notamment d'assainissement et de nombre de places de stationnement. Mais, dans votre cas, s'il n'y a pas de changement de volume (ni de hauteur de la façade), la délivrance du permis ne sera pas subordonnée aux prescriptions du PLU pour tout ce qui touche l'extérieur des constructions (Conseil d'Etat, 19 février 1992, Commune de Provins).