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Le 15 octobre 2008
J'ai bénéficié d'un transfert de permis 20 mois après obtention du permis! On me demande de payer la moitié de la taxe d'urbanisme, devrais-je payer l'autre moitié?
{{Question.}} J'ai bénéficié d'un transfert de permis 20 mois après obtention du permis! On me demande de payer la moitié de la taxe d'urbanisme, devrais-je payer l'autre moitié?
Et si je renouvelle mon permis (en cas de modification par rapport au permis initial) devrais-je payer une taxe d'urbanisme par permis?
{{Réponse.}} La taxe locale d'équipement (TLE) et les autres taxes d'urbanisme sont dues par le titulaire du permis de construire, le fait générateur de la taxe étant la délivrance du permis de construire.
En présence d'un arrêté de transfert de permis de construire, la TLE est due par le nouveau titulaire de l'autorisation. Mais le titulaire initial est solidaire du paiement en application de l'article 1929, 4, du Code général des impôts (CGI).
Lorsqu'un second permis est délivré après péremption du premier, la TLE versée par le titulaire initial au titre du premier permis est alors restituable, mais la demande doit être présentée dans le délai prévu par l'article 406 nonies de l'annexe III au CGI.
Un permis de construire modificatif sans création de SHON par rapport au permis initial n'a pas d'incidence sur les taxes.
Étant débiteur de la première moitié de la taxe, vous le serez aussi pour la seconde.
{{Question.}} J'ai bénéficié d'un transfert de permis 20 mois après obtention du permis! On me demande de payer la moitié de la taxe d'urbanisme, devrais-je payer l'autre moitié?
Et si je renouvelle mon permis (en cas de modification par rapport au permis initial) devrais-je payer une taxe d'urbanisme par permis?
{{Réponse.}} La taxe locale d'équipement (TLE) et les autres taxes d'urbanisme sont dues par le titulaire du permis de construire, le fait générateur de la taxe étant la délivrance du permis de construire.
En présence d'un arrêté de transfert de permis de construire, la TLE est due par le nouveau titulaire de l'autorisation. Mais le titulaire initial est solidaire du paiement en application de l'article 1929, 4, du Code général des impôts (CGI).
Lorsqu'un second permis est délivré après péremption du premier, la TLE versée par le titulaire initial au titre du premier permis est alors restituable, mais la demande doit être présentée dans le délai prévu par l'article 406 nonies de l'annexe III au CGI.
Un permis de construire modificatif sans création de SHON par rapport au permis initial n'a pas d'incidence sur les taxes.
Étant débiteur de la première moitié de la taxe, vous le serez aussi pour la seconde.