FAQ: Nullité de la convention de vente par avant-contrat?

Question. Nous avons signé une promesse de vente le 20/05/06. Après les 2 mois le vendeur nous apprend qu'il n'a pas de certificat de conformité pour l'agrandissement fini en 01/2005, ensuite l'évacuation de la baignoire est reliée à un puisard qui lui n'est pas relié au tout-à-l'égout donc pas de certificat de conformité, non plus pour l'assainissement, et dernier cas la maison se trouve en zone inondable "zone bleu" et personne ne nous l'a dit est ce que tous ces éléments peuvent rendre la vente nulle?? Réponse. Une vente s'annule par accord entre les deux parties ou, à défaut d'accord, par décision du juge. Devant le juge, le cas échéant, vous pourriez invoquer la force majeure légitime pour ne pas accepter de signer l'acte de réitération. Vous avez des arguments pour cela, mais la décision appartient au juge. Tentez d'obtenir l'accord amiable du vendeur, en mettant surtout en avant la responsabilité décennale qu'il encourt en raison de la construction de l'extension de la maison.