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Le 08 décembre 2008
Les particuliers qui avaient acheté un bien, en attendant la livraison sont désormais créanciers d’une procédure collective.
{{Question.}} J'ai acheté à la CAMIF qui, depuis, est en liquidation judiciaire. Je n'ai pas été livré. Que dois-je faire ?
{{Réponse.}} La CAMIF est à l'origine la Coopérative des Adhérents à la Mutuelle des Instituteurs de France. Elle édite un catalogue de vente par correspondance et dispose de magasins et d'un site internet.
Début septembre 2008, la Camif, qui emploie 1 370 salariés, avait annoncé la suppression de 509 postes, plombée par sa filiale Camif Particuliers en difficulté financière, après avoir déjà réduit son effectif d'un quart lors de deux plans de redressement en 2005 et 2007. Le 23 octobre 2008, la filiale Camif Particuliers ainsi que la maison mère Camif SA sont placées en cessation de paiements.
Le lundi 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort décide la mise en liquidation judiciaire de la filiale de vente aux particuliers. Son activité commerciale a cessé définitivement depuis le jugement.
Les particuliers qui avaient acheté un bien, en attendant la livraison sont désormais créanciers d’une procédure collective.
{{Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire et quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?}}
La procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé.
L'article L. 641-13 du Code de commerce institue l’ordre de créance suivant :
- {{1}}. Les créances des salaires ;
- {{2}}. Les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
- {{3}}. Les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- {{4}}. Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
- {{5}}. Les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.
En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5e catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.
{{Plusieurs situations sont possibles :}}
- Vous avez réglé par chèque et celui-ci n’a pas encore débité : ce chèque devrait vous être retourné rapidement. Il est toutefois conseillé d’y faire opposition (la liquidation judiciaire est un motif légal de mise en opposition - art. L. 31-35 du Code monétaire et financier);
- Vous avez commandé un bien qui n’a pas été livré, mais dont le montant a été débité de votre compte. Il n’est pas possible de revenir sur ce paiement. Vous détenez désormais une créance que vous devez signaler par courrier (avec la photocopie de votre bon de commande et relevé de compte ) au liquidateur judiciaire.
DAVID MARTIAL ARNAUD, Master 1 Droit des affaires, Magistère 2ème année
{{Question.}} J'ai acheté à la CAMIF qui, depuis, est en liquidation judiciaire. Je n'ai pas été livré. Que dois-je faire ?
{{Réponse.}} La CAMIF est à l'origine la Coopérative des Adhérents à la Mutuelle des Instituteurs de France. Elle édite un catalogue de vente par correspondance et dispose de magasins et d'un site internet.
Début septembre 2008, la Camif, qui emploie 1 370 salariés, avait annoncé la suppression de 509 postes, plombée par sa filiale Camif Particuliers en difficulté financière, après avoir déjà réduit son effectif d'un quart lors de deux plans de redressement en 2005 et 2007. Le 23 octobre 2008, la filiale Camif Particuliers ainsi que la maison mère Camif SA sont placées en cessation de paiements.
Le lundi 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort décide la mise en liquidation judiciaire de la filiale de vente aux particuliers. Son activité commerciale a cessé définitivement depuis le jugement.
Les particuliers qui avaient acheté un bien, en attendant la livraison sont désormais créanciers d’une procédure collective.
{{Qu'est ce qu'une liquidation judiciaire et quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?}}
La procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé.
L'article L. 641-13 du Code de commerce institue l’ordre de créance suivant :
- {{1}}. Les créances des salaires ;
- {{2}}. Les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
- {{3}}. Les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- {{4}}. Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
- {{5}}. Les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.
En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5e catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.
{{Plusieurs situations sont possibles :}}
- Vous avez réglé par chèque et celui-ci n’a pas encore débité : ce chèque devrait vous être retourné rapidement. Il est toutefois conseillé d’y faire opposition (la liquidation judiciaire est un motif légal de mise en opposition - art. L. 31-35 du Code monétaire et financier);
- Vous avez commandé un bien qui n’a pas été livré, mais dont le montant a été débité de votre compte. Il n’est pas possible de revenir sur ce paiement. Vous détenez désormais une créance que vous devez signaler par courrier (avec la photocopie de votre bon de commande et relevé de compte ) au liquidateur judiciaire.
DAVID MARTIAL ARNAUD, Master 1 Droit des affaires, Magistère 2ème année