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Le 05 décembre 2008
Est-on obligé de passer par un notaire pour régler la succession d'un fils décédé sans conjoint ni enfant
{{Question.}} Est-on obligé de passer par un notaire pour régler la succession d'un fils décédé sans conjoint ni enfant, qui a seulement un frère et sa mère pour famille, avec une somme d'environ 30000 euros sur les comptes bancaires? Sinon quelle démarche faut-il effectuer pour débloquer cet argent?
{{Réponse.}} Désormais l'acte de notoriété après décès est du seul ressort des notaires. Cet acte relate le décès et indique les héritiers et la part successorale revenant à chacun d'eux.
La production d'une copie authentique c'est-à-dire officielle de cet acte est demandée par les banques.
Il s'agit d'un acte peu onéreux (en général donc sauf difficultés particulières), les frais sont de 150/200 EUR.
{{Question.}} Est-on obligé de passer par un notaire pour régler la succession d'un fils décédé sans conjoint ni enfant, qui a seulement un frère et sa mère pour famille, avec une somme d'environ 30000 euros sur les comptes bancaires? Sinon quelle démarche faut-il effectuer pour débloquer cet argent?
{{Réponse.}} Désormais l'acte de notoriété après décès est du seul ressort des notaires. Cet acte relate le décès et indique les héritiers et la part successorale revenant à chacun d'eux.
La production d'une copie authentique c'est-à-dire officielle de cet acte est demandée par les banques.
Il s'agit d'un acte peu onéreux (en général donc sauf difficultés particulières), les frais sont de 150/200 EUR.