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Le 18 octobre 2006
Question. Mon mari vient de décéder. Nous étions locataires mais nous faisions construire une villa pour être chez nous. Je ne peux pas finir les travaux et je dois vendre. Jai trouvé un acquéreur et il y a une plus value à cause du terrain qui a beaucoup augmenté. Comment va se calculer la plus value ?Réponse. Daprès votre question, vous faisiez construire avec votre époux votre future résidence principale. Les plus values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Dans votre cas, la maison en cours de construction ne constituera pas , au moment de la vente, votre résidence principale effective. La plus value réalisée lors de cette cession ne peut donc pas en principe bénéficier de lexonération prévue en faveur des résidences principales. Toutefois une réponse ministérielle a indiqué que « dans le cas où la cession d'un immeuble en cours de construction est réalisée à la suite d'un décès, il est admis que l'exonération prévue en faveur des résidences principales puisse s'appliquer. Trois conditions doivent être simultanément réunies : "l'intéressé doit apporter la preuve que l'immeuble cédé était destiné à devenir son habitation principale et celle de son conjoint décédé ; il doit pouvoir établir que la cession du bien intervient à la suite du décès et ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire du logement occupé durant la construction de l'habitation cédée. " RM. Ménard : JOAN 25 avril 2006 p. 4452 n° 80976. http://www.questions.assemblee-nationale.fr/