FAQ: Evincer le négociateur de l'affaire?

Question. Je n'ai pas trouvé la réponse dans la FAQ concernant un point précis sur le bon de recherche et de visite d'un bien immobilier. Le bon de visite que j'ai signé avec une agence immobilière m'interdit de contacter le vendeur directement sans passer par eux durant une période de 18 mois. Qu'en est-t-il après les 18 mois? Les vendeurs acceptent d'attendre les 18 mois pour me vendre leur bien. Par ailleurs, le vendeur du bien a résilié son mandat de vente avec cette même agence il y a 6 mois maintenant. Dans ce cas là, dois-je attendre les 18 mois? L'agence peut-elle me poursuivre après ce délai?

Réponse. L'agence immobilière, par l'entremise de laquelle vous avez trouvé le bien, dans le délai indiqué au bon de visite peut vous poursuivre, sur le fondement de l'engagement contenu aux termes de ce document si l'opération est conclue directement entre le vendeur et vous-même. Au-delà de ce délai, l'agence ne pourra plus vous poursuivre sur le fondement contractuel, mais elle pourra le faire, sur le fondement extra contractuel ou délictuel de l'article 1382 du Code civil, si elle est en mesure d'établir une faute de votre part, un préjudice pour elle résultant de votre faute et un lien entre la faute et le préjudice. Ce sont là les principes généraux de la responsabilité civile.