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Le 14 août 2006
Question. Mon concubin a reçu en donation partage la maison de ses parents (soultes versés à ses 2 frère et soeur.) Je souhaiterais être reconnue comme propriétaire de la maison pour laquelle je suis coemprunteur de prêt à la banque. Par le mariage est-ce possible? Si oui quel contrat remplir? Nous avons trois enfants, quels sont mes droits sur la maison? Réponse. Actuellement vous n'avez aucun droit sur la maison appartenant personnellement à votre compagnon. Si vous décidez de vous marier, vous avez la possibilité d'avoir de tels droits égaux à la moitié en adoptant par contrat de mariage notarié une clause faisant entrer la maison en communauté. Demandez à votre notaire de vous faire une étude et de vous indiquer le coût en lui communiquant la valeur de la maison.