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Le 15 décembre 2006
Question. Je recherche l'article précisant le droit du propriétaire de visiter son logement en location. Réponse. Article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (NOR:EQUX8910174L), modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006). Est réputée non écrite toute clause: a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables;