Partager cette actualité
Le 30 décembre 2008
La nullité d'une la vente en l'état futur d'achèvement de locaux d'habitation peut être prononcée pour dol sur le fondement de l'article 1116 du Code civil
{{Question.}} Nous avons acheté une maison individuelle en VEFA qui "devrait" être terminée fin janvier. Mi-décembre, nous avons découvert que le voisin érigeait un mur au dessus de son garage afin d' agrandir sa maison. Ce mur accolé au grillage se trouve à moins de 5 mètres de notre habitation et va réellement diminuer l'ensoleillement dans notre maison et celle d'un autre acheteur. De plus, une terrasse est prévue qui donnera directement vers notre petit jardin. Nous avons appris par la Mairie qu'un permis de construire avait été accepté en février 2007. Or, nous n'avons jamais été avisés de ce permis par le constructeur de maisons qui l'a pourtant accepté en novembre 2006 !! Après notre passage en mairie, le permis de construire a été affiché mais nous avons pris soin de filmer et de photographier le terrain voisin pour prouver qu'aucun permis n'était affiché avant cette date. Avons-nous un recours face à cette situation ? Est ce un vice caché de la part du constructeur vendeur? Merci pour votre aide.
{{Réponse.}} Nous ne pensons pas que la vente puisse être annulée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou le prix réduit sur le même fondement, sauf à l'invoquer à titre subsidiaire.
En revanche, dans des circonstances de cette nature, les juridictions reconnaissent que le consentement de l'acquéreur a été vicié par dol.
LE DOL PEUT ÊTRE CONSTITUÉE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ÉTÉ CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPÊCHÉ DE CONTRACTER (Cour de cassation, Civ., 15 Janvier 1971, pourvoi n° 69-12.180, rejet).
La nullité d'une la vente en l'état futur d'achèvement de locaux d'habitation peut être prononcée pour dol sur le fondement de l'article 1116 du Code civil dès lors que l'acquéreur dispose de la preuve des dissimulations mensongères dont il dit avoir été la victime.
{{Question.}} Nous avons acheté une maison individuelle en VEFA qui "devrait" être terminée fin janvier. Mi-décembre, nous avons découvert que le voisin érigeait un mur au dessus de son garage afin d' agrandir sa maison. Ce mur accolé au grillage se trouve à moins de 5 mètres de notre habitation et va réellement diminuer l'ensoleillement dans notre maison et celle d'un autre acheteur. De plus, une terrasse est prévue qui donnera directement vers notre petit jardin. Nous avons appris par la Mairie qu'un permis de construire avait été accepté en février 2007. Or, nous n'avons jamais été avisés de ce permis par le constructeur de maisons qui l'a pourtant accepté en novembre 2006 !! Après notre passage en mairie, le permis de construire a été affiché mais nous avons pris soin de filmer et de photographier le terrain voisin pour prouver qu'aucun permis n'était affiché avant cette date. Avons-nous un recours face à cette situation ? Est ce un vice caché de la part du constructeur vendeur? Merci pour votre aide.
{{Réponse.}} Nous ne pensons pas que la vente puisse être annulée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou le prix réduit sur le même fondement, sauf à l'invoquer à titre subsidiaire.
En revanche, dans des circonstances de cette nature, les juridictions reconnaissent que le consentement de l'acquéreur a été vicié par dol.
LE DOL PEUT ÊTRE CONSTITUÉE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ÉTÉ CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPÊCHÉ DE CONTRACTER (Cour de cassation, Civ., 15 Janvier 1971, pourvoi n° 69-12.180, rejet).
La nullité d'une la vente en l'état futur d'achèvement de locaux d'habitation peut être prononcée pour dol sur le fondement de l'article 1116 du Code civil dès lors que l'acquéreur dispose de la preuve des dissimulations mensongères dont il dit avoir été la victime.