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Le 02 août 2007
Question. J'habite un lotissement construit en 1975 géré par un syndic libre. J'aimerai vendre ma maison, (achetée fin 1997) mais le syndic m'indique qu'il doit faire un état des lieux avant la vente et que si le propriétaire précédent a "débordé" sur les parties communes, je dois détruire la haie et restituer le terrain qui appartient à la co-propriété. Pouvez-vous me dire si le syndic est en droit d'agir ainsi. Réponse. Apparemment il s'agit non d'un lotissement géré par une association syndicale mais d'une copropriété certainement horizontale. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires a la mission de faire respecter le règlement de copropriété. Dans ce cadre et dans celui plus général de sa mission définie par la loi, il doit s'opposer à tout empiètement sur les parties communes. Il est donc en droit d'agir comme il vous l'indique.