Partager cette actualité
Le 14 janvier 2008
Question. Mon ami et moi vivons ensemble depuis 14 ans. En 1999, mon ami a reçu de sa famille un terrain en donation-partage. Nous avons fait construire une belle maison que nous finançons à deux (je suis co-emprunteur). Nous avons deux beaux enfants. Pour régulariser la situation et nous protéger en cas de problèmes, nous avons décidé de nous marier en février 2008. Nous apprenons aujourd'hui que le terrain, ainsi que la maison appartient uniquement à mon ami et qu'on ne peut pas dissocier le terrain de la construction! C'est un comble mais il semblerait que depuis 8 ans je rembourse une maison qui ne m'appartiendra jamais (mais qui reviendra à mes enfants en cas de décès de mon ami). Que peut-on faire pour que la maison (et non le terrain) soit également ma propriété? Quel contrat de mariage choisir? Faut-il faire un testament ou une donation entre époux? Réponse. Un testament, une donation entre époux, peuvent toujours être révoqués. La solution semble être plutôt le contrat de mariage avec une clause qui fera entrer la maison et le terrain en communauté. Vous devrez toutefois consulter votre notaire sur cette solution qui peut présenter des difficultés, comme celle de l'accord des donateurs et surtout elle occasionnera des frais assez importants, variables selon la valeur du bien. Une autre solution, après mariage, serait la donation de partie du bien immobilier, l'accord des donateurs étant en principe requis.