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Le 14 août 2006
Question. Bonjour, dans votre réponse de ce jour à cette question vous dites: vous n'avez aucun droit sur cette maison, pourquoi cette réponse puisque cette dame est co emprunteuse d'un prêt ayant pour objet la dite maison; n'a-t-elle pas un "droit" corespondant en valeur? Vous dites également que le mariage apporterait des droits égaux en adoptant par contrat de mariage une clause faisant entrer le bien en Cté, je pense qu'il s'agit de la CU. avec clause d'attribution. Il faut supposer aussi que les trois enfants sont communs, cependant qu'en sera-t-il de la QD et de la réserve si au DC du père un enfant réclame sa part? Y aurait-il un double calcul a effectuer. Un complément d'information serait le bien venu merci. Réponse. Nous voyons bien quelle était la question posée et la réponse que nous avions donnée. La question était de savoir si la personne avait des droits sur la maison construite sur le terrain de son compagnon. Non, nous confirmons, elle n'a aucun droit sur la maison. Elle pourrait avoir une créance à faire valoir si l'investissement ne procédait pas d'une intention libérale. En revanche, le fait d'être co-emprunteur d'un prêt dont l'objet est la construction sur un terrain propre à l'un ne donne pas de droit immobilier à ce co-emprunteur. La communauté universelle n'est pas le seul aménagement qui puisse être apporté au régime de la communauté. Il est possible de limiter l'entrée en communauté à un seul bien désigné au contrat. Autrefois la stipulation s'appelait "une clause d'ameublissement". Un avantage matrimonial ne constitue pas une libéralité. Il est toutefois soumis à réduction à la quotité disponible dans le seul cas où le premier époux décède en laissant un ou des enfants qui ne soient pas nés de l'union des conjoints. Il ne semble pas que ce soit le cas dans la situation qui était exposée.