FAQ: Charge du prêt après divorce et occupation du bien?

Question. Une cliente a obtenu l'attribution gratuite du logement, mais payait seule l'emprunt immobilier souscrit par les deux époux. Lors de la liquidation (après divorce) l'époux prétend qu'il ne doit aucune récompense à son épouse pour tous les mois où elle a payé seule le prêt immobilier. Le peut-il? Réponse. S'il s'agit de la période suivant la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux, il n'est plus question de récompense mais d'indemnité. Si le bien immobilier dépendait de la communauté dissoute et dès lors qu'un époux a payé seul l'emprunt ayant servi à l'achat ou à la construction du bien, l'autre lui devra, lors de la liquidation et du partage, une indemnité correspondant à la quote-part à sa charge, soit moitié. Il n'y aura pas lieu à compensation avec une indemnité d'occupation si la décision judiciaire prononçant le divorce dit que l'un des époux aura droit à occuper gratuitement le bien durant les opérations.