Partager cette actualité
Le 14 novembre 2006
Question. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous avons deux filles que nous ne voyons plus depuis plus de dix ans. Comment se protéger en cas de décès de l'un d'entre nous? Est-ce que la donation universelle suffit. Si non que faut-il faire? Nous avons une donation au dernier des vivants. Réponse. S'il vous n'avez pas d'enfants d'un précédent mariage, il vous est possible de changer de régime matrimonial avec clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au survivant, sans que cette solution puisse être remise en cause; c'est une solution radicale car elle laisse tous les biens entre les mains du survivant qui peut en disposer comme il l'entend. Avec une donation entre époux, l'époux survivant ne peut vendre ou hypothéquer seul le bien, mais l'opértation est moins onéreuse.