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Le 08 janvier 2008
Question. Ma mère décédée avait acquis en indivision une résidence secondaire avec son ex-concubin. Bien que l'acte d'achat stipule l'acquisition pour moitié indivise (malgré des apports inégaux lors de l'achat et aucun prêt ou crédit) ce dernier réclame une créance justifiant un apport supérieur à la quote-part indiquée. Par ailleurs, il fait valoir un droit d'usufruit sur la moitié indivise de ma mère au titre d'un legs (testament olographe remis à son notaire) fait par ma mère dont le montant réclamé est établi sur la base de la moitié indivise. Pourriez-vous m'indiquer que faire, cela me paraissant contradictoire. Réponse. L'énonciation dans l'acte notarié que l'achat a été fait par parts égales peur être contredite, car il s'agit d'une affirmation des parties que le notaire n'était pas en mesure de contrôler. Mais le compagnon de votre mère devra apporter des éléments (écrits) prouvant qu'il a apporté une somme plus importante que celle apportée par votre mère pour l'acquisition du bien. Il apparaît en effet que le testament peut paraître contradictoire avec la revendication actuelle, mais ce testament est celui de votre mère qui elle bénéficiait éventuellement de la clause d'achat par parts égales. Si le tribunal est saisi, il devra statuer en fonction de tous ces éléments. Il paraît impossible de faire une quelconque prévision sur ce que déciderait alors la juridiction. Par ailleurs, la revendication d'un usufruit sur la moitié indivise paraît possible, indépendamment ou concurremment avec la revendication d'une part plus importante dans la propriété, au moins tant qu'il n'aura pas été statué sur la seconde revendication. Nous ne pouvons que vous conseiller de consulter, au moins préventivement, un avocat.