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Le 08 novembre 2007
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n'excèdent pas certaines limites bénéficient d'une exonération totale ou partielle de leurs plus-values professionnelles (article 151 septies du Code général des impôts). Le Conseil d'Etat dit qu'en cas d'exercice d'une activité de loueur en meublé professionnel par une EURL, le délai de cinq ans est décompté à partir de la date de signature du bail qui correspond à la première opération d'exploitation de l'entreprise, et non à la date de création de l'EURL ou à la date d'acquisition des immeubles.Référence: - Conseil d'Etat, 5 octobre 2007 (req. n° 293.475)