Donations d'entreprises avec réserve d'usufruit La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 n'avait étendu qu'aux seules donations en ple
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 mai 2005
Donations d'entreprises avec réserve d'usufruit La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 n'avait étendu qu'aux seules donations en ple
Archives
11 mai 2005
Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat
Archives
11 mai 2005
Question. L'agence est en train de vendre mon appartement et je voulais savoir comment sont régis les droits de visite.
Archives
11 mai 2005
Question. Divorcée en 2000, j'ai récupéré 42.000 F pour une maison après 5 ans de remboursement à raison de 2.250F/mois.
Archives
10 mai 2005
Une réponse ministérielle donne des précisions sur le pacte tontinier ou pacte d'accroissement qui consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer
Archives
10 mai 2005
Le décret plus loin cité apporte plusieurs modifications aux règles dinscription et dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).