L'article 19, 5e de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 13 décembre 2003, ajoute un article au Code général des impôts (CGI), article n° 1133bis
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17 février 2004
L'article 19, 5e de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 13 décembre 2003, ajoute un article au Code général des impôts (CGI), article n° 1133bis
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