Le décret sous référence supprime les organismes de formation professionnelle dans le notariat : CFPN, IMN et Ecole nationale d'enseignement par correspondance.
Les compétences sont transférées à un établissement unique, l'Institut national des formations notariales, créé le 1er octobre 2018.
L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale et rattachés au nouvel Institut. La sélection des élèves est réalisée par une commission au niveau national.
En outre le décret dispense les clercs habilités souhaitant accéder au notariat de la condition de stage prévue lorsqu’ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan.
L’ensemble des dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celle relative aux clercs habilités d'Alsace-Moselle entrées en vigueur le 28 juillet 2018.
- Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 ; J.O. 27, texte n° 13