Partager cette actualité
Le 17 mars 2008
La soumission volontaire au statut légal du fermage et du métayage ne peut faire échec au droit de préemption d'ordre public d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Aussi viole les articles L. 411-3 et L. 412-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter une SAFER de sa demande en annulation d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption, retient que les parties étaient convenues que le preneur bénéficierait, pour l'exploitation d'une parcelle non soumise au statut du fermage en raison de sa superficie, de ce statut et d'un droit de préemption prioritaire.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-19.633), rejet et cassation