L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif.
Un arrêt du 24 février 2011, a prononcé le divorce de M. Z et de Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 254 du Code civil, 500 et 1086 du Code de procédure civile.
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif.
Pour dire que Mme Y est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la décision statuant sur la demande en divorce, l'arrêt retient, après avoir constaté que le magistrat conciliateur a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance, qu'en l'état d'un appel général et sans remise en cause par l'intimé du principe du divorce, la décision de divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, RG N° 17-11.001, cassation partielle inédit