La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
19 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2022
Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’accès pour une exploitation normale du fonds, d’autant que le requérant admet que l’ac
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'...
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2022
Aussi, à la date de leur action, celle-ci n'était pas prescrite.
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2022
C'est en vain que l'exploitant d'un hôtel soutient avoir acquis, par prescription acquisitive, une servitude de vue sur le fonds voisin, qui est un immeuble...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait de ce courrier aucune renonciation claire et expresse de la bailleresse à se prévaloir de la clause du bail...