Désordres dans l'immeuble vendu : rien à faire après dix ans

Par acte du 29 juin 2009, les consorts Y ont vendu un bien immobilier à M. et Mme C.

Soutenant que l'immeuble était affecté de vices et de malfaçons, les acquéreurs ont sollicité la désignation d'un expert.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise et du refus de M. et Mme C de restituer les sommes consignées chez le notaire, les consorts Y  les ont assignés en restitution de ces sommes ; M. et Mme C ont reconventionnellement sollicité leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de réparation des désordres affectant l'immeuble vendu sur le fondement des vices cachés, de l'obligation de délivrance et du dol, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts.

M. et Mme C ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation des consorts Y au paiement des réparations au titre des désordres affectant l'immeuble vendu et d'une indemnité complémentaire en réparation des troubles subis

Mais ayant souverainement retenu qu'au vu des factures d'électricité des 14 avril 1998 et 12 avril 1999, de la taxe d'habitation 1998 et de la redevance audiovisuelle 1998 la maison vendue à M. et Mme C était occupée avant le 1er janvier 1998 et que l'acte de vente du 29 juin 2009 ne contenait aucune allégation mensongère relative à l'achèvement de la construction depuis plus de dix ans, que l'information sur le fait que la maison avait été construite par les vendeurs ne présentait aucun intérêt pour les acquéreurs après l'expiration du délai de garantie décennale et que M. et Mme C ne rapportaient pas la preuve que les vendeurs avaient intentionnellement dissimulé cette information, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes d'indemnisation des désordres et des troubles subis devaient être rejetées et a légalement justifié sa décision.